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NABADY WHISPER — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE LICENCE

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation et de licence (ci-après les « Conditions ») régissent l'installation, l'activation et l'utilisation du logiciel Nabady Whisper (ci-après le « Logiciel »), édité par Nabady (ci-après « Nabady » ou l'« Éditeur »), dont le site est https://nabady.ma.

Le Logiciel est un outil d'aide à la rédaction destiné aux professionnels de santé : dictée vocale médicale, commandes vocales, modèles de comptes rendus, génération et mise en forme de documents, avec ou sans assistant d'intelligence artificielle.

Les Conditions complètent les conditions d'utilisation générales des services Nabady publiées sur https://nabady.ma/condition-utilisation. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent pour ce qui concerne le Logiciel.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

« Utilisateur » : le professionnel de santé ou l'établissement (cabinet, clinique, centre d'imagerie, hôpital…) qui installe et utilise le Logiciel, ainsi que les personnes agissant sous sa responsabilité. « Code de licence » : le code personnel au format NBW-XXXXX-XXXXX-XXXXX-XXXXX remis par Nabady, qui permet d'activer le Logiciel. « Poste » : l'ordinateur sur lequel le Logiciel est installé et activé. « Données de santé » : toute information relative à la santé d'un patient, y compris les dictées, notes, comptes rendus, modèles remplis et informations lues dans un logiciel ou une page web ouverte. « Assistant IA » : un service tiers d'intelligence artificielle (par exemple Claude, ChatGPT ou Gemini) que l'Utilisateur choisit, de sa propre initiative, de connecter au Logiciel.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'installation, l'activation ou l'utilisation du Logiciel vaut acceptation pleine et entière des Conditions. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'installer ou d'utiliser le Logiciel.

L'Utilisateur déclare être un professionnel de santé habilité ou un établissement de santé, ou agir pour le compte de l'un d'eux, et disposer de la capacité de s'engager.

ARTICLE 4 — LICENCE D'UTILISATION

4.1. Sous réserve du respect des Conditions et, le cas échéant, du paiement du prix convenu, Nabady concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel, pour la durée indiquée lors de la remise du Code de licence (licence perpétuelle sauf mention contraire).

4.2. Chaque Code de licence permet l'activation du Logiciel sur un seul Poste à la fois. Le Code de licence est strictement personnel et confidentiel : l'Utilisateur ne doit pas le communiquer, le revendre, le prêter ni le publier.

4.3. Activation et registre des licences. Lors de l'activation, le Logiciel vérifie le Code de licence sur le Poste. Lorsque Nabady exploite un registre des licences en ligne, le Logiciel y déclare l'activation en transmettant uniquement : une empreinte cryptographique du Code de licence (et non le code lui-même), un identifiant anonyme du Poste, la date d'activation et le numéro de version. Un Code de licence déjà actif sur un autre Poste peut être refusé ; la date de sa première activation est alors indiquée. L'Utilisateur peut transférer sa licence vers un nouveau Poste en la désactivant au préalable sur l'ancien (menu Aide > Licence > Désactiver sur ce poste). Ces informations ne contiennent aucune Donnée de santé.

4.4. Il est interdit, sauf dans les limites expressément permises par la loi : de copier le Logiciel en dehors des besoins de son installation et de sa sauvegarde ; de le modifier, l'adapter, le traduire, le décompiler ou le désassembler ; de contourner ou neutraliser la vérification des licences ; de le louer, le distribuer ou le mettre à disposition de tiers ; d'utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent.

4.5. Nabady peut révoquer un Code de licence en cas de violation des Conditions, de fraude, de non-paiement ou de divulgation du code. Le Code de licence révoqué cesse de fonctionner à compter de la version suivante du Logiciel ou de la vérification suivante auprès du registre.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Le Logiciel, son code, son interface, ses bibliothèques de modèles de comptes rendus, ses lexiques médicaux, sa documentation, ainsi que les marques, noms et logos « Nabady » et « Nabady Whisper » sont la propriété exclusive de Nabady ou de ses concédants et sont protégés notamment par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

5.2. Les Conditions ne transfèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Logiciel. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

5.3. Les documents produits par l'Utilisateur (dictées, comptes rendus, modèles personnels) lui appartiennent. Nabady n'y a pas accès.

5.4. Composants tiers. Le Logiciel intègre des composants libres (notamment Qt / PySide6, faster-whisper / CTranslate2, modèles Whisper et Parakeet, onnxruntime, python-docx), régis par leurs propres licences, qui prévalent pour ces composants. Les modèles de reconnaissance vocale sont téléchargés depuis leurs dépôts publics (Hugging Face) lors de la première utilisation, sauf version complète de l'installateur.

ARTICLE 6 — USAGE MÉDICAL ET RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

6.1. Le Logiciel est un outil d'aide à la rédaction. Il ne pose aucun diagnostic, ne propose aucune décision thérapeutique et ne constitue pas un dispositif médical. Il ne doit pas être utilisé comme unique source d'information pour une décision médicale.

6.2. La reconnaissance vocale, les corrections automatiques, la conversion des nombres et des unités, le remplissage automatique des modèles, la lecture d'informations dans un logiciel ou une page web et les textes proposés par un Assistant IA peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations, notamment sur les noms, les dosages, les mesures, la latéralité ou les négations.

6.3. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de chaque document qu'il produit, valide, signe ou transmet. Il s'engage à relire intégralement chaque document avant tout usage, en particulier les champs signalés comme à compléter ou non renseignés.

6.4. L'Utilisateur exerce son activité dans le respect des règles déontologiques de sa profession, notamment du secret professionnel et médical.

ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE SANTÉ

7.1. Traitement local. La reconnaissance vocale fonctionne sur le Poste. Aucun enregistrement audio n'est conservé ni transmis. Les documents enregistrés dans « Mes documents » et les clés des Assistants IA sont conservés sur le Poste et chiffrés avec les mécanismes de protection de Windows (DPAPI), liés au compte Windows de l'Utilisateur.

7.2. Responsable du traitement. Pour les Données de santé de ses patients, l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement au sens de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il lui appartient d'accomplir les formalités requises auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), d'informer ses patients et d'assurer la sécurité de son Poste (session Windows protégée, mises à jour, sauvegardes, antivirus).

7.3. Assistant IA (facultatif). L'envoi de texte à un Assistant IA n'a lieu que si l'Utilisateur a lui-même connecté un fournisseur et donné son accord explicite. Avant tout envoi, le Logiciel anonymise le texte de façon obligatoire (noms, dates, identifiants, coordonnées…), sans possibilité de désactivation ; les éléments anonymisés sont rétablis sur le Poste au retour. Un journal des envois est tenu sur le Poste. L'anonymisation automatique peut ne pas détecter tous les éléments identifiants : l'Utilisateur doit vérifier l'aperçu avant l'envoi. Les Assistants IA sont des services de tiers, éventuellement situés hors du Royaume du Maroc, régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité ; l'Utilisateur décide sous sa responsabilité de leur utilisation et des transferts qui en résultent, conformément à la loi n° 09-08.

7.4. Données traitées par Nabady. Nabady ne collecte aucune Donnée de santé par l'intermédiaire du Logiciel. Les seules données susceptibles de lui être transmises sont celles du registre des licences décrites à l'article 4.3, traitées pour la gestion des licences et la lutte contre la fraude, et conservées pendant la durée de la licence augmentée des délais de prescription légaux. Conformément à la loi n° 09-08, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition qu'il peut exercer auprès de Nabady via les coordonnées publiées sur https://nabady.ma.

7.5. Partage de documents. Les fonctions de partage (courriel, WhatsApp, Telegram, fichiers PDF, Word ou texte) ouvrent l'application choisie par l'Utilisateur avec le document prérempli ; rien n'est envoyé sans son action. L'Utilisateur est responsable du choix du destinataire et du canal, et du respect du secret médical lors de chaque partage.

ARTICLE 8 — LECTURE D'INFORMATIONS DANS D'AUTRES LOGICIELS

Le Logiciel peut lire, à la demande de l'Utilisateur, les informations affichées dans le logiciel ou la page web ouverte (dossier patient, champs de formulaire) et agir sur ces interfaces (écriture, navigation, clics, cases à cocher) au moyen des fonctions d'accessibilité de Windows. L'Utilisateur s'assure qu'il est autorisé à utiliser ces fonctions avec les logiciels concernés et vérifie le résultat de chaque action.

ARTICLE 9 — MISES À JOUR ET ASSISTANCE

Nabady peut publier des mises à jour correctives ou évolutives. Certaines fonctions (révocation de codes, modèles, lexiques) ne sont actualisées qu'avec une nouvelle version. Sauf contrat d'assistance distinct, Nabady n'est tenue à aucune obligation d'assistance, de maintenance ou de disponibilité du registre des licences ; le Logiciel reste utilisable sans connexion à Internet une fois activé et ses modèles téléchargés.

ARTICLE 10 — GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. Le Logiciel est fourni « en l'état ». Nabady s'engage à apporter les soins raisonnables à sa conception mais ne garantit pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'il sera compatible avec tout matériel, logiciel ou page web.

10.2. Dans les limites permises par la loi, Nabady ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice d'image…) ni des conséquences d'un document non relu, d'une erreur de reconnaissance ou de saisie, d'une décision médicale, d'un usage non conforme aux Conditions, ou du fonctionnement de services tiers (Assistants IA, messageries, logiciels de dossier patient, hébergeurs des modèles).

10.3. Lorsque sa responsabilité est engagée, elle est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la licence concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits que l'Utilisateur tient de dispositions légales impératives, notamment de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur lorsqu'elle est applicable.

10.4. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses documents.

ARTICLE 11 — DURÉE ET RÉSILIATION

Les Conditions s'appliquent tant que le Logiciel est installé ou utilisé. En cas de manquement grave de l'Utilisateur, Nabady peut résilier la licence de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou fraude. L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation à tout moment en désinstallant le Logiciel ; ses documents restent sur son Poste.

ARTICLE 12 — MODIFICATION DES CONDITIONS

Nabady peut faire évoluer les Conditions, notamment pour tenir compte de nouvelles fonctions ou d'évolutions légales. La version applicable est celle fournie avec la version du Logiciel installée, consultable à tout moment dans le menu Aide > Conditions d'utilisation et sur https://nabady.ma. L'installation d'une nouvelle version vaut acceptation des Conditions qui l'accompagnent.

ARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour Nabady de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les Conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les Conditions sont régies par le droit marocain. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du Royaume du Maroc, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

ARTICLE 15 — CONTACT

Pour toute question relative au Logiciel, à une licence ou aux présentes Conditions : https://nabady.ma (rubrique Contact).