Consentement du patient, outils numériques et IA

Transcription automatique, aide à la rédaction des comptes rendus, outils d'IA générative, téléconsultation : les outils numériques entrent dans la consultation. Une question revient alors : faut-il demander l'accord du patient, et sous quelle forme ? La réponse dépend de l'outil, de ce qu'il fait des données et du cadre juridique applicable. Au Maroc, trois sources se croisent : la loi 09-08 sur les données personnelles, la loi 131-13 sur l'exercice de la médecine et le Code de déontologie médicale.

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un projet précis (déploiement d'un outil d'IA dans un établissement, par exemple), consultez la CNDP ou un juriste.

Deux consentements à ne pas confondre

On parle souvent de « consentement » sans préciser lequel :

• le consentement aux soins : l'accord du patient à un acte diagnostique ou thérapeutique, après une information loyale. C'est une exigence déontologique et légale de la relation de soins ;
• le consentement au traitement de ses données : l'accord de la personne à l'utilisation de ses données personnelles pour une finalité donnée, au sens de la loi 09-08.

Le second n'est pas toujours la base du traitement : un médecin tient un dossier médical parce que la prise en charge l'exige, dans le cadre autorisé par la CNDP. En revanche, dès que l'on sort du soin courant, ou que l'on recourt à un outil qui fait circuler les données, la question du consentement et de l'information se pose avec plus d'acuité.

Ce que disent les textes marocains

Loi 09-08 : le consentement exprès pour les données sensibles

Les données de santé sont des données sensibles au sens de la loi 09-08. La liste des infractions publiée par la CNDP rappelle que le traitement de données sensibles sans le consentement exprès de la personne, hors des exceptions prévues par la loi, est un délit (article 57). Le consentement exprès figure aussi parmi les cas permettant un transfert de données vers un pays n'offrant pas une protection suffisante (article 44), ce qui est fréquent avec les services d'IA hébergés à l'étranger.

Loi 131-13 : la télémédecine

La loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine encadre la télémédecine : le consentement exprès du patient est requis, et les actes réalisés ainsi que l'identité des médecins intervenants doivent être consignés dans le dossier médical.

Le Code de déontologie

Le Code de déontologie de la profession médicale (décret n° 2-21-225 de 2021) rappelle l'obligation de secret professionnel. Un outil numérique qui exposerait les informations d'un patient à un tiers non autorisé engage la responsabilité du médecin, consentement ou non.

IA en consultation : trois situations différentes

La troisième situation est la plus délicate. Copier le compte rendu d'un patient nommé dans un assistant d'IA grand public revient à transmettre des données de santé à un prestataire dont on ne maîtrise ni les serveurs ni les conditions d'utilisation. Le consentement du patient ne suffit pas à régulariser une telle pratique si les autres exigences (autorisation, sécurité, contrat) ne sont pas remplies.

Un consentement valable : quelles qualités ?

Lorsqu'il est nécessaire, le consentement doit être éclairé et spécifique. En pratique, cela suppose d'expliquer au patient, en termes simples :

• quel outil est utilisé et à quoi il sert ;
• quelles données sont concernées et si elles quittent l'établissement ou le pays ;
• qui y a accès et combien de temps elles sont conservées ;
• qu'il peut refuser sans que cela affecte la qualité de sa prise en charge.

Le recueil doit pouvoir être prouvé : mention signée, case cochée dans le dossier, ou traçabilité dans le logiciel. La CNDP demande d'ailleurs, dans ses dossiers d'autorisation, les éléments relatifs à l'information des personnes et, le cas échéant, au consentement.

En pratique

• Distinguez dans vos procédures le consentement aux soins et le consentement au traitement des données.
• Inventoriez les outils numériques et d'IA utilisés dans votre structure et ce qu'ils font des données.
• Pour tout service externe, retirez les éléments identifiants avant l'envoi, ou obtenez les autorisations nécessaires.
• Informez les patients par une notice claire et tracez leur accord lorsqu'il est requis, notamment en télémédecine.
• Ne demandez pas au consentement de couvrir une pratique non conforme : il ne remplace ni l'autorisation CNDP ni la sécurité.

Questions fréquentes

Faut-il le consentement du patient pour utiliser une IA en consultation ?

Cela dépend de l'outil. Si des données identifiantes sont envoyées à un service externe, notamment à l'étranger, la loi 09-08 impose des conditions strictes, dont souvent un consentement exprès, en plus de l'autorisation CNDP.

La téléconsultation nécessite-t-elle un consentement ?

Oui. La loi 131-13 exige le consentement exprès du patient pour les actes de télémédecine, et leur traçabilité dans le dossier médical.

Le consentement suffit-il à rendre un outil conforme ?

Non. Il ne dispense ni des formalités auprès de la CNDP, ni des règles de transfert, ni des obligations de sécurité et de secret professionnel.

Sources

1. CNDP — Liste des infractions à la loi n° 09-08 et des sanctions prévues
2. CNDP — Loi n° 09-08 (Bulletin officiel n° 5714)
3. CNOM — Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine (version consolidée)
4. CNOM — Code de déontologie de la profession médicale, BO n° 7066
5. CNDP — Procédure de notification des traitements (juillet 2025)

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