Santé numérique au Maroc : loi 52-26, DMP et Digital 2030

Depuis la loi-cadre sur le système national de santé de 2023, la numérisation est devenue un chantier central de la réforme sanitaire marocaine. En 2026, plusieurs étapes se concrétisent : un projet de loi dédié aux systèmes d'information de santé, des annonces sur un dossier médical unifié, des projets de dématérialisation côté assurance maladie. Pour les médecins et les directeurs d'établissement, il est utile de distinguer ce qui est adopté, ce qui est en projet et ce qui est encore une annonce.

Le socle : la loi-cadre 06-22 (2023)

La loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé a été publiée au Bulletin officiel n° 7178 du 16 mars 2023. Elle fixe les grandes orientations de la réforme et prévoit notamment la numérisation du système de santé, avec la mise en place d'un système d'information intégré et d'un dossier médical partagé.

Dans la foulée, plusieurs lois d'application ont été adoptées, dont la loi n° 08-22 créant les groupements sanitaires territoriaux (GST), chargés de mettre en œuvre la politique de santé au niveau régional. Chaque GST doit superviser la gestion et la maintenance de son système d'information hospitalier public.

Le projet de loi 52-26 : le cadre juridique du numérique en santé

Adopté en Conseil de gouvernement en 2026, le projet de loi n° 52-26 relatif au système national intégré d'information sanitaire compte une cinquantaine d'articles et applique le chapitre de la loi-cadre consacré à la numérisation. D'après la présentation qui en a été faite dans la presse, il prévoit :

un dossier médical partagé pour chaque patient ;
un identifiant national de santé ;
une plateforme centrale des données de santé ;
une future agence chargée de la numérisation du système de santé, qui élaborera référentiels techniques et normes de sécurité ;
des droits pour les patients : consultation en ligne du dossier, rectification, téléchargement ;
un encadrement strict des accès : chaque professionnel n'accède qu'aux informations nécessaires à la prise en charge, et chaque consultation du dossier est tracée ;
une obligation d'alimentation du dossier par les professionnels et les établissements ;
des sanctions en cas de manquement aux règles d'accès et de protection des données.

À la date de rédaction (octobre 2026), il s'agit d'un projet de loi : il doit encore suivre le parcours parlementaire et ses textes d'application devront préciser les modalités pratiques.

Les annonces ministérielles

En juin 2026, devant la Chambre des représentants, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a présenté un projet d'unification progressive des systèmes d'information hospitaliers. Le dossier médical unifié en est le premier pilier, la télémédecine le second. Le ministre a fait état de progrès dans plusieurs régions, sans calendrier national détaillé dans les éléments publiés.

La dématérialisation côté assurance maladie

La CNSS a annoncé une feuille de soins électronique, avec une phase pilote prévue à Kénitra au printemps 2026, puis une généralisation progressive sous réserve de la validation des prérequis techniques et réglementaires. Pour les praticiens libéraux, c'est probablement le changement le plus visible à court terme, car il touche directement la facturation des actes dans le cadre de l'AMO.

Le cadre général : « Maroc Digital 2030 »

Présentée en septembre 2024, la stratégie nationale « Maroc Digital 2030 » s'articule autour de la numérisation des services publics et du développement de l'économie numérique, avec une enveloppe annoncée de 11 milliards de dirhams pour 2024-2026. La santé y apparaît parmi les secteurs concernés, notamment à travers la télémédecine et les infrastructures numériques, sans feuille de route sanitaire chiffrée publiée à ce stade.

Ce que cela change pour les médecins et les établissements

Évolution	Statut (octobre 2026)	Impact attendu
Loi-cadre 06-22	Adoptée (2023)	Cadre général de la réforme
GST (loi 08-22)	Adoptée, mise en place progressive	SIH régionaux unifiés
Projet de loi 52-26	Adopté en Conseil de gouvernement	DMP, identifiant, obligation d'alimenter le dossier
Dossier médical unifié	Déploiement annoncé	Accès partagé aux antécédents
Feuille de soins électronique	Pilote annoncé en 2026	Facturation AMO dématérialisée

Concrètement, le mouvement est clair : la documentation médicale va devenir structurée, numérique, partagée et tracée. Un compte rendu ne sera plus seulement un document remis au patient, mais une donnée qui alimente un dossier national. Cela pose trois questions très pratiques :

la qualité de la saisie : des comptes rendus complets, lisibles et structurés ;
le temps de documentation, déjà identifié comme une source de surcharge pour les soignants ;
la sécurité des données, dans un contexte de cyberattaques visant les organismes publics, comme l'a illustré la fuite de données revendiquée contre la CNSS en avril 2025.

Les experts interrogés par la presse rappellent aussi les obstacles : équipements informatiques hétérogènes et parfois obsolètes, interopérabilité difficile entre systèmes existants.

En pratique

Suivez le parcours parlementaire du projet de loi 52-26 et de ses décrets d'application.
Préparez-vous à produire des comptes rendus numériques structurés, réutilisables dans un dossier partagé.
Vérifiez la compatibilité de vos logiciels avec les futurs référentiels d'interopérabilité.
Anticipez la feuille de soins électronique côté facturation AMO.
Renforcez dès maintenant la sécurité informatique et la conformité 09-08 de votre structure.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le projet de loi 52-26 ?

Un projet de loi sur le système national intégré d'information sanitaire, adopté en Conseil de gouvernement en 2026, qui prévoit notamment un dossier médical partagé et un identifiant national de santé.

Le dossier médical partagé est-il déjà obligatoire au Maroc ?

Pas encore à l'échelle nationale : le projet de loi 52-26 doit être adopté par le Parlement puis complété par des textes d'application.

Que prévoit Maroc Digital 2030 pour la santé ?

La stratégie présentée en 2024 cite la santé parmi ses secteurs, notamment la télémédecine et les infrastructures numériques, sans feuille de route santé chiffrée publiée.

Sources

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Article d'information générale, vérifié à la date de publication ; il ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique.