Télémédecine au Maroc : décret, pratiques et limites

La pandémie de Covid-19 a fait découvrir la téléconsultation à de nombreux patients marocains, mais le cadre juridique existait avant : dès 2018, un décret a défini ce qu'est un acte de télémédecine et à quelles conditions il peut être pratiqué. En 2026, la télémédecine figure parmi les priorités affichées du ministère de la Santé et de la Protection sociale. Voici ce que tout médecin ou établissement doit savoir avant de se lancer.

Le cadre juridique

Le décret n° 2-18-378 (2018)

Publié au Bulletin officiel en juillet 2018, le décret n° 2-18-378 relatif à la télémédecine vient compléter la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine. Il définit les actes de télémédecine et fixe les conditions de leur mise en œuvre. Quatre types d'actes sont prévus :

Acte	Principe
Téléconsultation	Un médecin consulte un patient à distance
Télé-expertise	Un médecin sollicite à distance l'avis d'un ou plusieurs confrères
Télésurveillance médicale	Interprétation à distance de données recueillies sur le lieu de vie du patient
Télé-assistance médicale	Un médecin assiste à distance un autre professionnel pendant un acte

L'exercice de la télémédecine est soumis à une autorisation administrative. Le décret prévoyait un délai de mise en conformité pour les professionnels et établissements déjà actifs.

La réforme de 2021 (décret n° 2-20-675)

Le 14 janvier 2021, le Conseil de gouvernement a adopté le décret n° 2-20-675 modifiant et complétant le texte de 2018. Parmi les principales évolutions rapportées par la presse :

le dossier de demande d'autorisation doit comporter une copie de l'autorisation préalable de la CNDP pour le traitement des données à caractère personnel ;
un représentant de l'Ordre national des médecins participe à la visite de conformité ;
la composition du comité de télémédecine est revue ;
le Conseil national de l'Ordre élabore le modèle des conventions qui encadrent l'activité ;
la notion d'« informations à caractère personnel » est remplacée par celle de « données à caractère personnel », en cohérence avec la loi 09-08.

Les obligations pratiques pour un médecin

Au-delà de l'autorisation, une activité de télémédecine implique plusieurs exigences qui découlent du décret, de la déontologie et de la loi 09-08 :

le consentement du patient, libre et éclairé, à l'acte réalisé à distance ;
l'identification du médecin et du patient ;
la traçabilité : l'acte doit être documenté dans le dossier du patient comme une consultation présentielle (motif, échanges, conclusions, prescriptions éventuelles) ;
la sécurité des données : plateforme et hébergement conformes, échanges protégés, formalités auprès de la CNDP ;
la limite clinique : savoir réorienter vers une consultation physique lorsque l'examen est indispensable.

Les messageries grand public, souvent utilisées en pratique pour échanger des images ou des résultats, ne répondent pas à ces exigences de traçabilité et de sécurité.

Ce qui freine le développement

Dès 2020, Médias24 relevait qu'une majorité de plateformes de téléconsultation ne respectait pas les dispositions réglementaires. Plusieurs obstacles reviennent régulièrement :

la lourdeur de la procédure d'autorisation, cumulant ministère et CNDP ;
la prise en charge des actes à distance par l'assurance maladie, encore peu lisible pour les praticiens libéraux ;
l'infrastructure : connectivité inégale en zone rurale, équipements hétérogènes dans les établissements ;
la documentation : un acte à distance doit produire un compte rendu aussi complet qu'un acte présentiel, ce qui ajoute une charge de rédaction.

Où en est-on en 2026 ?

En juin 2026, devant la Chambre des représentants, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a présenté un projet national d'unification progressive des systèmes d'information hospitaliers, dont la télémédecine constitue le deuxième pilier après le dossier médical unifié. Parallèlement, le projet de loi n° 52-26 sur le système national intégré d'information sanitaire, adopté en Conseil de gouvernement en 2026, prévoit un dossier médical partagé et un identifiant national de santé. Ces textes et annonces sont encore en cours de mise en œuvre : leur impact concret sur la télémédecine reste à observer.

La stratégie « Maroc Digital 2030 », présentée en septembre 2024, mentionne également le développement de la télémédecine parmi ses axes sectoriels.

Téléradiologie et télé-expertise : les usages les plus matures

Dans les faits, les usages les plus installés sont la télé-expertise entre professionnels et la téléradiologie, qui permet à un radiologue d'interpréter à distance des examens réalisés dans un centre qui n'en dispose pas. Ces activités exigent la même rigueur : autorisation, convention entre les parties, sécurité des transferts d'images, et compte rendu signé.

En pratique

Vérifiez que votre activité à distance relève bien d'un des quatre actes définis et obtenez l'autorisation requise.
Constituez le dossier avec l'autorisation préalable de la CNDP, exigée depuis la réforme de 2021.
Recueillez et tracez le consentement du patient pour chaque acte.
Utilisez une plateforme sécurisée plutôt qu'une messagerie grand public.
Documentez chaque acte à distance avec un compte rendu aussi complet qu'en présentiel.

Questions fréquentes

Quel texte encadre la télémédecine au Maroc ?

Le décret n° 2-18-378 de 2018, pris en application de la loi 131-13, modifié par le décret n° 2-20-675 adopté en janvier 2021.

Quels actes de télémédecine sont reconnus ?

La téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale et la télé-assistance médicale.

Faut-il une autorisation de la CNDP pour faire de la télémédecine ?

Oui. Depuis la réforme de 2021, le dossier d'autorisation doit inclure l'autorisation préalable de la CNDP pour le traitement des données personnelles.

Sources

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