Secret médical au Maroc : cadre juridique et déontologique

Le secret médical est l'une des règles les plus anciennes de la profession, et l'une des plus exposées à l'ère du numérique : messageries, logiciels en ligne, outils d'intelligence artificielle. Au Maroc, il repose sur plusieurs textes qui se complètent : le Code pénal, le Code de déontologie de la profession médicale, la loi sur l'exercice de la médecine et, pour les fichiers informatiques, la loi 09-08 sur les données personnelles.

Cet article est une synthèse d'information générale ; il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur une situation particulière, interrogez votre conseil régional de l'Ordre ou un avocat.

Le fondement pénal : l'article 446 du Code pénal

L'article 446 du Code pénal marocain pose le principe général du secret professionnel. Il vise expressément les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes et toute personne dépositaire, par état ou profession, des secrets qu'on lui confie. La révélation de ces secrets, hors des cas où la loi l'oblige ou l'autorise, constitue un délit puni d'emprisonnement et d'amende.

Le même article prévoit des exceptions, notamment lorsque la loi impose ou permet un signalement. Les commentaires doctrinaux relèvent aussi que le médecin cité en justice peut, dans certaines conditions, choisir de témoigner sans encourir la sanction. Ces exceptions sont d'interprétation stricte : en dehors d'elles, le principe reste le silence.

La déontologie : un Code renouvelé en 2021

Pendant près de soixante-dix ans, la déontologie médicale marocaine a reposé sur un arrêté de 1953. Ce texte a été abrogé par le décret n° 2-21-225 du 17 juin 2021 relatif au Code de déontologie de la profession médicale, publié au Bulletin officiel n° 7002 du 8 juillet 2021 (édition en langue arabe), puis dans sa traduction française au Bulletin officiel n° 7066 du 17 février 2022.

Le Code s'applique à tous les médecins inscrits au tableau de l'Ordre et exerçant au Maroc. Il impose le secret professionnel dans l'intérêt des patients, dans les conditions et sous les peines prévues par la loi. Son respect relève du contrôle disciplinaire de l'Ordre national des médecins, organisé par la loi n° 08-12.

Concrètement, le secret couvre l'ensemble des informations venues à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession : ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Il s'impose également aux collaborateurs (secrétaires, assistants, personnel soignant) qui ont accès à ces informations.

La loi 131-13 : établissements, dossier et télémédecine

La loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 19 février 2015 et modifiée depuis, apporte des règles d'organisation :

• dans les cliniques, le directeur médical est tenu au respect de la confidentialité des informations relatives aux malades et doit mettre en place un dispositif qui protège les archives et informations médicales et en contrôle l'accès ;
• le dossier médical sert de support à l'information du patient, qui peut en obtenir une copie, tout comme son représentant légal ou ses ayants droit dans les conditions prévues ;
• en télémédecine, les actes réalisés et l'identité des médecins intervenants doivent être consignés dans le dossier, et le consentement exprès du patient est requis.

Le secret à l'heure des fichiers : la loi 09-08

Dès que les informations sont enregistrées dans un fichier ou un logiciel, la loi n° 09-08 s'ajoute au secret professionnel. Les données de santé y sont qualifiées de données sensibles : leur traitement suppose une autorisation préalable de la CNDP, une sécurité adaptée et des règles strictes pour tout transfert à l'étranger.

Les deux régimes ne se confondent pas. Le secret médical interdit la révélation d'une information ; la loi 09-08 encadre la manière dont les informations sont collectées, conservées, sécurisées et partagées. Un cabinet peut respecter le secret au sens pénal tout en étant en défaut au regard de la loi 09-08, par exemple s'il utilise un service en ligne non autorisé.

Les zones de risque au quotidien

Les situations où le secret est le plus souvent fragilisé sont rarement spectaculaires :

• discussions de cas dans un couloir, un ascenseur ou un groupe de messagerie ;
• écrans visibles depuis la salle d'attente, dossiers papier laissés à l'accueil ;
• envoi de comptes rendus ou d'images par messagerie personnelle ;
• copie de notes cliniques dans un outil en ligne (traduction, IA générative) dont les serveurs et les conditions d'utilisation ne sont pas maîtrisés ;
• réponses à un employeur, un assureur ou un proche sans base légale ni accord du patient.

En pratique

• Rappelez par écrit l'obligation de confidentialité à tout le personnel du cabinet ou du service.
• Organisez l'accueil et les postes de travail pour que les informations ne soient ni visibles ni audibles.
• N'utilisez pour les données patient que des outils autorisés et maîtrisés ; retirez les éléments identifiants avant tout usage d'un service externe.
• Avant de répondre à une demande d'information d'un tiers, vérifiez qu'un texte l'autorise ou que le patient y a consenti.
• Gardez à portée de main le Code de déontologie (BO n° 7066) et la loi 131-13 consolidée publiés par l'Ordre.

Questions fréquentes

Quel texte définit le secret médical au Maroc ?

Le principe pénal figure à l'article 446 du Code pénal ; il est complété par le Code de déontologie de la profession médicale (décret n° 2-21-225 de 2021), la loi 131-13 et, pour les fichiers, la loi 09-08.

Le Code de déontologie de 1953 est-il encore applicable ?

Non. Le décret n° 2-21-225 du 17 juin 2021 a abrogé l'arrêté de 1953 et fixe le Code de déontologie actuellement en vigueur.

Le secret s'applique-t-il aux secrétaires médicales ?

Oui, l'obligation de confidentialité s'étend aux personnes qui, par leurs fonctions, ont accès aux informations des patients.

Sources

1. CNOM — Code de déontologie de la profession médicale, Bulletin officiel n° 7066 (17 février 2022)
2. LexisNexis Maroc — Publication au BORM n° 7066 du décret n° 2-21-225
3. SGG — Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
4. La Vie éco — Obligation du secret professionnel du médecin
5. CNDP — Loi n° 09-08 (Bulletin officiel n° 5714)

Dictez vos comptes rendus, sans que rien ne quitte votre ordinateur

Nabady Whisper transcrit votre voix hors ligne, en français, en arabe ou en anglais, avec des modèles de comptes rendus par spécialité.

Essayer gratuitement → Voir la démo

Article d'information générale, vérifié à la date de publication ; il ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique.