Conservation du dossier médical au Maroc : durée et obligations

« Combien de temps dois-je garder mes dossiers ? » La question se pose au moment d'un déménagement de cabinet, d'un départ à la retraite ou d'une migration de logiciel. En France, la réponse est chiffrée par un texte. Au Maroc, la situation est moins nette : les textes consultés imposent de conserver et de protéger les dossiers, mais ne fixent pas de durée unique applicable à tous les médecins. Voici ce que l'on peut dire avec certitude, et comment s'organiser.

Cet article présente une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Faute de durée légale unique identifiée, rapprochez-vous de votre Ordre, de votre assureur en responsabilité civile professionnelle ou d'un juriste pour fixer votre politique d'archivage.

Ce que prévoit la loi 131-13

La loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 19 février 2015, contient plusieurs règles qui touchent au dossier médical :

• le dossier sert de support à l'information du patient, qui peut en obtenir une copie, de même que son représentant légal ou ses ayants droit dans les conditions prévues ;
• dans les cliniques et établissements assimilés, le directeur médical doit mettre en place un dispositif protégeant les archives et informations médicales et en garantissant un accès contrôlé, et il est tenu à la confidentialité des informations relatives aux malades ;
• en télémédecine, les actes réalisés et l'identité des médecins intervenants doivent être consignés dans le dossier.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental avait relevé que le texte obligeait à archiver les dossiers sans définir les éléments que le dossier devait obligatoirement contenir. Dans les versions de la loi consultées pour cet article, nous n'avons pas trouvé de durée de conservation chiffrée.

Ce que prévoit la loi 09-08

Dès lors que le dossier est informatisé, la loi n° 09-08 s'applique. Elle pose un principe : les données personnelles ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elle ne fixe pas elle-même de durée pour les dossiers médicaux.

C'est dans le dossier d'autorisation déposé auprès de la CNDP que le responsable du traitement indique la durée de conservation retenue pour chaque catégorie de données. La CNDP a publié fin 2025 un modèle de demande d'autorisation type pour les traitements de suivi des patients (délibération D-941-2025) : ce type de modèle est un bon point de départ pour formaliser vos durées.

Pourquoi conserver longtemps malgré tout

L'absence de durée fixée ne signifie pas qu'on peut détruire librement les dossiers. Plusieurs raisons plaident pour une conservation prolongée :

• la continuité des soins : antécédents, allergies, comptes rendus opératoires et imagerie restent utiles des années plus tard ;
• la défense du médecin : en cas de mise en cause, le dossier est souvent la principale preuve de la qualité de la prise en charge et de l'information donnée ;
• les droits du patient : la loi 131-13 lui permet d'obtenir copie de son dossier, ce qui suppose que celui-ci existe encore.

À titre de comparaison seulement, le droit français fixe pour les établissements de santé une durée minimale de vingt ans à compter du dernier passage du patient, avec une règle particulière en cas de décès. Ce repère n'est pas applicable au Maroc, mais il illustre l'ordre de grandeur retenu ailleurs pour concilier soins et responsabilité.

Organiser l'archivage en pratique

Une politique d'archivage écrite, même simple, vaut mieux qu'une absence de règle. Elle peut prévoir :

Quelques règles utiles :

• conserver les dossiers papier dans un local fermé, à l'abri de l'humidité et du feu ;
• pour les dossiers numériques, prévoir des sauvegardes régulières et vérifier qu'elles sont restaurables ;
• s'assurer, en cas de changement de logiciel, que l'ensemble des données est récupéré dans un format lisible ;
• organiser à l'avance le sort des archives en cas de cessation d'activité ou de décès du praticien, en lien avec l'Ordre ;
• tracer les destructions : date, catégorie de dossiers, mode de destruction.

En pratique

• Ne détruisez aucun dossier sans politique de conservation écrite et validée.
• Indiquez vos durées de conservation dans votre dossier d'autorisation CNDP.
• Interrogez votre conseil régional de l'Ordre et votre assureur sur les durées recommandées pour votre spécialité.
• Sécurisez l'accès aux archives et anticipez leur sort en cas de cessation d'activité.
• Vérifiez lors de chaque migration de logiciel que les dossiers anciens restent intégralement accessibles.

Questions fréquentes

Existe-t-il une durée légale de conservation du dossier médical au Maroc ?

Dans les textes consultés (loi 131-13, loi 09-08), aucune durée unique n'est fixée. La loi impose d'archiver et de protéger les dossiers, et la durée doit être définie et justifiée par le responsable du traitement.

Le patient peut-il obtenir une copie de son dossier ?

Oui. La loi 131-13 prévoit que le patient, son représentant légal ou ses ayants droit peuvent en obtenir une copie dans les conditions prévues.

Peut-on appliquer la règle française des vingt ans ?

Elle n'est pas applicable au Maroc, mais elle peut servir de repère de prudence dans une politique interne, à valider avec l'Ordre ou un juriste.

Sources

1. SGG — Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
2. CNOM — Loi n° 131-13, version consolidée
3. CESE — Avis sur le projet de loi n° 131-13 relatif à l'exercice de la médecine
4. CNDP — Loi n° 09-08 (Bulletin officiel n° 5714)
5. AP-HP, Direction des affaires juridiques — Les dossiers médicaux (archivage)

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