Loi-cadre 06-22 : les grandes réformes de la santé au Maroc
Haute autorité de santé, GST, statut des soignants, agences : ce que prévoit la loi-cadre 06-22 et où en est sa mise en œuvre au Maroc en 2026.
Rédaction Nabady··4 min de lecture
La loi-cadre 06-22 relative au système national de santé est la colonne vertébrale de la réforme sanitaire engagée au Maroc parallèlement à la généralisation de l'AMO. Elle fixe les principes et renvoie à une série de lois et de décrets la création des nouvelles institutions. Près de quatre ans après sa promulgation, plusieurs de ces institutions commencent seulement à fonctionner. Voici une synthèse pour comprendre ce qui change pour les médecins.
Un texte fondateur promulgué fin 2022
La loi-cadre 06-22 a été promulguée par le dahir n° 1-22-77 du 9 décembre 2022, puis publiée au Bulletin officiel en décembre 2022 (Médias24). Elle abroge et remplace la loi 34-09. Le texte officiel est consultable sur le portail juridique du ministère de la Justice (Adala).
Comme toute loi-cadre, elle pose des orientations dont la mise en œuvre dépend de textes d'application. Elle couvre notamment la gouvernance, l'organisation territoriale de l'offre de soins, les ressources humaines, le financement, la numérisation du système de santé et l'accréditation des établissements (Finances News Hebdo).
Les cinq lois d'application
En avril 2023, la Chambre des représentants a adopté un premier paquet de cinq projets de loi qui traduisent la loi-cadre en institutions (TelQuel) :
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi 07-22 | Création de la Haute autorité de la santé (HAS) |
| Loi 08-22 | Création des groupements sanitaires territoriaux (GST) |
| Loi 09-22 | Garanties fondamentales des ressources humaines de la santé |
| Loi 10-22 | Agence marocaine du médicament et des produits de santé |
| Loi 11-22 | Agence marocaine du sang et de ses dérivés |
La Haute autorité de la santé : régulation et qualité
La HAS doit encadrer techniquement l'AMO, préparer les outils de gestion du système et évaluer la qualité des prestations des établissements publics et privés. Elle a aussi un rôle de médiation dans les conflits soumis par les professionnels de santé. Elle est appelée à succéder à l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).
Sa mise en place a été lente. Son président, Mustapha Aboumaarouf, a été nommé en octobre 2024. Il a fallu attendre un décret publié au Bulletin officiel n° 7522 du 2 juillet 2026 pour que les membres de son conseil soient désignés (Médias24). Pour les praticiens, la HAS sera un acteur central, notamment pour la tarification de référence et l'évaluation de la qualité.
Les GST : la régionalisation de l'offre publique
La loi 08-22 crée un groupement sanitaire territorial dans chaque région. Ces établissements publics réunissent sous une même gouvernance le CHU et les établissements de soins du ministère dans la région. Après un pilote dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, la généralisation a commencé en 2026 : trois nouveaux GST sont entrés en fonction le 1er août 2026.
Le statut des soignants : la loi 09-22
La loi 09-22 instaure une « fonction sanitaire » propre aux professionnels de santé publics. Elle renforce leur protection juridique, rend la formation continue obligatoire et ouvre des possibilités encadrées de collaboration avec le privé dans le cadre de partenariats public-privé. Après de vives inquiétudes syndicales, le ministre de l'époque, Khalid Ait Taleb, avait assuré que les professionnels de santé resteraient fonctionnaires (Médias24). La loi-cadre évoque par ailleurs de nouveaux modes de rémunération, qui tiennent compte de l'activité, et des recrutements par contrat.
Ce qu'il reste à faire
En 2026, la réforme est entrée dans sa phase opérationnelle, mais elle reste inachevée. Plusieurs décrets d'application manquent, les syndicats contestent certains aspects des GST et l'articulation entre la HAS et l'ANAM n'est pas encore finalisée. La numérisation du parcours patient, prévue par la loi-cadre, est un autre chantier de long terme qui touchera directement la pratique quotidienne : dossier médical, échanges de comptes rendus, données de remboursement.
En pratique
- Distinguez la loi-cadre de ses textes d'application : la 06-22 pose les principes, les lois 07-22 à 11-22 et leurs décrets créent les institutions.
- Suivez la montée en puissance de la HAS, dont le conseil n'a été nommé qu'en juillet 2026 : elle pèsera sur la qualité, l'accréditation et les tarifs.
- Si vous exercez dans le public, informez-vous sur le calendrier du GST de votre région et sur les décrets de la loi 09-22.
- Si vous exercez dans le privé, regardez de près les futurs mécanismes d'évaluation de la qualité et de partenariat public-privé.
- Préparez-vous à la numérisation : une documentation clinique structurée et bien tenue sera un atout.
Questions fréquentes
Quand la loi-cadre 06-22 a-t-elle été adoptée ?
Elle a été promulguée par le dahir n° 1-22-77 du 9 décembre 2022 et publiée au Bulletin officiel en décembre 2022. Elle remplace la loi 34-09.
Quelles institutions crée la réforme ?
Principalement la Haute autorité de la santé (loi 07-22), les groupements sanitaires territoriaux (loi 08-22), l'Agence marocaine du médicament (loi 10-22) et l'Agence marocaine du sang (loi 11-22).
Les médecins du public restent-ils fonctionnaires ?
Oui. La loi 09-22 crée une fonction sanitaire spécifique, et le gouvernement a assuré que les professionnels de santé conserveraient le statut de fonctionnaire.
Sources
- Médias24 — La loi-cadre sur la réforme du système de santé publiée au Bulletin officiel
- Adala (ministère de la Justice) — Loi-cadre relative au système national de santé
- TelQuel — La Chambre des représentants adopte cinq projets de loi sur la réforme du système national de santé
- Médias24 — Les membres du conseil d'administration de la Haute autorité de santé enfin nommés
- Médias24 — Les professionnels de santé demeureront des fonctionnaires (Ait Taleb)
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Article d'information générale, vérifié à la date de publication ; il ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique.